CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE EN FRANCE
Article 1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par le site au consommateur ainsi que les droits et obligations des parties, nés de la vente en ligne des produits proposés uniquement sur le site depuis la France. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande décrites dans l’article 4 et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Article 2 CONDITIONS D’ACHAT
Le consommateur qui souhaiterait acheter sur le site déclare remplir les conditions suivantes : • Etre majeur au jour de la commande • Etre une personne physique • Disposer de la pleine capacité juridique En passant commande d'un produit sur le site, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans aucune réserve. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du consommateur. Il est précisé que les produits sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle du consommateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du consommateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le même utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de dix (10) produits d'une même référence par mois et dans la limite de mille (1000) Euros TTC par commande. En cas de commande supérieure au nombre et/ou montant susvisé(s), la commande sera considérée comme nulle.
Article 3 PRODUITS
3.1. Descriptif des produits Le site présente les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs, regroupés dans des fiches produits. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des produits dont les photos sont affichées sur le site soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
3.2. Disponibilité
3.2.1. Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le consommateur, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées l’article 2 ci-avant.
3.2.2. En cas d'indisponibilité d'un produit, le consommateur sera informé au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Cette information pourra être notifiée au consommateur : • lors de l'établissement de la commande : une fenêtre s’affiche et indique que le produit souhaité est momentanément indisponible. • ou, suite à la validation de la commande et avant la livraison. Le consommateur disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation de sa commande ou l'envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande, en se rendant sur la page contact . Passé ce délai de 48 heures et si aucune demande du consommateur n’a été formulée, la commande partielle sera expédiée et livrée au consommateur au tarif standard de livraison. Si le compte bancaire du consommateur a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée, le vendeur s'engage à rembourser au consommateur dans les plus brefs délais le prix du (des) produit(s) indisponible(s) par virement de ce montant sur le compte carte bancaire du consommateur, utilisé pour faire sa commande.
3.3. Prix3.3.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros (€). Les prix applicables sont les prix indiqués sur le site au moment où le consommateur passe sa commande. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et tiennent compte notamment de la T.V.A applicable au jour de la commande. Par exception à ce principe, les frais et droits liés au transport du ou des produits seront facturés en sus et indiqués spécifiquement sur le récapitulatif et le mail de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande. Le prix facturé au consommateur est le prix indiqué sur le récapitulatif et le mail de confirmation de la commande, tous droits ou taxes et coûts inclus. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. En cas d'utilisation par le consommateur d'une carte bancaire attachée à un compte se situant hors de la zone Euro, le consommateur pourra se voir appliquer par sa banque des frais de change et de commission bancaire qui resteront à sa charge.
3.3.2. À tout moment et sans préavis, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes qui auraient été acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 4 COMMANDE
4.1. Modalités de la commande Pour saisir une commande, le consommateur devra dans un premier temps se connecter au site
Les Prairies de la Lanterne Le consommateur aura ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents produits proposés à la vente au jour de la consultation du site et de choisir ses produits en naviguant dans les différentes catégories de produits. La navigation sur les différentes pages du site n'engage aucunement le consommateur au titre d'une commande. Au cours de la navigation sur le site, le consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l'icône « Ajouter au panier ». Dès que cette opération aura été effectuée le consommateur verra s'afficher à côté de la mention « Panier » le nombre d'articles se trouvant dans son panier. Le consommateur pourra alors poursuivre sa visite ou cliquer sur le bouton « Panier » pour voir s'afficher à l'écran son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global incluant les frais de transport, la nature des produits commandés et leur quantité. Le consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée définitivement. Une fois la sélection des produits terminée, le consommateur pourra les commander en cliquant sur la mention « Panier » pour visualiser son panier puis sur « Valider la commande ». Dès lors une nouvelle page Internet s'ouvrira invitant le consommateur : • soit à renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si le consommateur est déjà membre sur le site • soit à remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires suivants : Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France), numéro de téléphone.. Le consommateur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le consommateur reconnait que les données qu’il communique au vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information des Prairies de la Lanterne sont exactes et valent preuve de son identité. Après confirmation, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du consommateur, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran. Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le consommateur sera invité : • soit à cliquer sur le bouton « Régler » afin de procéder au paiement de sa commande, dans les conditions des présentes conditions générales de vente ; • soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles. En cliquant sur le bouton « Régler » pendant le processus de commande, le consommateur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ». Une fois les présentes conditions générales de vente lues et acceptées et la commande confirmée, une page internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira. Le consommateur devra alors procéder au paiement de sa commande. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et le consommateur.
4.2. Confirmation de la commande
4.2.1. Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités suivantes : fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et le cas échéant du cryptogramme visuel, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du consommateur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande. Le consommateur est également informé qu'un courrier électronique de confirmation de sa commande lui sera envoyé dans les meilleurs délais par le vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par le consommateur. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par le vendeur comportera les informations suivantes : • le numéro de la commande déterminé par le vendeur au moment de la commande par le consommateur • le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix) ; • le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; • les frais de port ; • la confirmation du paiement.
4.2.2 Le vendeur conserve la propriété du/des produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port, par le vendeur. En cas d’incident de paiement, l’acheteur s’engage à restituer au vendeur les produits reçus dès la première demande.
4.3. Preuve de la commande De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le vendeur et le consommateur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
ARTICLE 5 LIVRAISON ET RECEPTION
Les Produits commandés seront livrés exclusivement en France continentale, en Corse, à Monaco, en Suisse et dans la zone EURO. Une fois la commande préparée elle sera expédiée dans les meilleurs délais à l'adresse postale renseignée par le consommateur à l'occasion de sa commande. Le consommateur pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le site, en cliquant sur l’option « Mon compte » et en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe renseignés au moment de sa commande.
Les dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le consommateur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le consommateur lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute autre indemnisation. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le vendeur effectue un remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le consommateur en se rendant sur la page contact , afin que le vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de livraison. Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les produit(s), le vendeur effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des produit(s) au consommateur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produit(s) auprès du consommateur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des produit(s) expédié(s). Toute anomalie concernant la livraison (notamment : livraison en retard, produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra être signalée de façon complète et précise par le consommateur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée dans les sept (7) jours de la réception sur la page contact, sans quoi la réclamation sera rejetée et le vendeur sera dégagée de toute responsabilité. En toute hypothèse, le consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée sur la page contact au vendeur dans le même délai. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
ARTICLE 6 DROIT DE RETRACTATION
L’attention du consommateur est attirée sur le fait que les produits cosmétiques vendus sur ce site sont scellés et que tout produit retourné descellé par le consommateur après la livraison est exclu du droit de rétractation et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le consommateur dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.
A cette fin, le consommateur utilisera le formulaire de rétraction présent sur le site.
Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non ouvert(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans leur emballage d'origine accompagné(s) du bon de retour (présent dans le colis reçu), de la facture et d'un courrier d'accompagnement à l'adresse suivante :
Les Prairies de la Lanterne – 3 route de Neurey – 70 000 LA DEMIE - FRANCE
Attention : les produits retournés sans bon de retour ne seront pas acceptés. De plus, le consommateur est tenu de conserver une preuve d’envoi tant que celui-ci n’a pas obtenu la confirmation du remboursement.
Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours (14 jours) e à compter de la date de réception des produits. Les produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture, et impérativement accompagnés du bon de retour.
Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.
ARTICLE 7 DROIT DECONFORMITE ET GARANTIE LEGALE
Le vendeur en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de produit(s) non-conforme(s) à l'information donnée lors de la présentation des produit(s) sur le site, ou si ces produits présentent des vices cachés visés à l'article 1641 du Code civil français, ils seront remboursés au consommateur. Le vendeur s'engage à rembourser le consommateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les produit(s) sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française : « Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle • présenter les qualités qu'un Consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » « Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « Article 1648 premier alinéa du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 8 CODE D’ACCES ET MOT DE PASSE
Le consommateur a la possibilité de devenir membre sur le site. Dans ce cas, il devra remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet, en renseignant notamment les champs obligatoire suivant : Nom, Prénom, Adresse postale complète, Adresse de courrier électronique, mot de passe. Le consommateur disposera alors de codes d’accès personnels sur la base d’un couple identifiant (adresse de courrier électronique) / mot de passe. Ses codes lui permettront notamment de s’identifier au moment de la confirmation de la commande. Chaque consommateur est responsable de ses codes personnels. En cas de perte ou de vol du mot de passe d’un consommateur, le vendeur appliquera, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées après notification par le consommateur, la procédure de suspension d’urgence dont l’objet est de suspendre les droits d’accès de ce consommateur. Le rétablissement de ces droits nécessitera de la part du consommateur une demande explicite adressée au vendeur en se rendant sur la page Contact . Un nouveau mot de passe sera communiqué au consommateur par courrier électronique dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la demande de celui-ci.
ARTICLE 9 INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées que par le vendeur pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro en cours par le vendeur. Le consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant. Pour exercer ce droit, le consommateur peut envoyer un message au vendeur en se rendant sur la page Contact . Le vendeur s'engage à ne pas revendre les coordonnées du consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable. Le consommateur pourra être amené à recevoir du vendeur des courriers électroniques d'information sur les produits et activités du vendeur. Le consommateur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus auprès du Vendeur en se rendant sur la page Contact .
ARTICLE 10 FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE
Le vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 12 CLAUSES ABUSIVES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le vendeur et le consommateur sont soumises à la loi française.
ARTICLE 14 Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties, sera soumis aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.
ANNEXE (à l'article R. 121-1) MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Les Prairies de la Lanterne – 3, route de Neurey – 70000 LA DEMIE,
Nom: Adresse :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous : Commandé le XXX /reçu le XXX : Date :